CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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Edité le 10 juillet 2017 par M. Peter Birss.
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment afin de respecter les conditions morales et légales des services et produits proposés par B.Design et sont éditées suivant les codes du commerce fournis par le site officiel de l’administration française service-public-pro.fr .

Dernière mise à jour le 04 juillet 2019.

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1. INFORMATION ET LIBERTÉ

1.1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vos données

ne seront en aucun cas transmises à des tiers, personnes physique ou morale. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en vous adressant à B.Design.

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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

2.1. Toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n'a pas fait l’objet d'une autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, l’action en contrefaçon, expressément prévue aux articles L335-2 et suivants du 'Code de la Propriété Intellectuelle', vise à sanctionner l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, et ce, indépendamment de toute mauvaise foi de la part de la personne qui en est à l’origine.

Ces actes peuvent être le fait de celui qui reproduit ou représente sans droit, sans autorisation une œuvre protégée par le droit d'auteur ou du cessionnaire des droits dès lors qu’il dépasse les limites de la cession qui lui a été consentie par l’auteur.
La preuve de la contrefaçon est dite libre en ce qu'elle peut être rapportée par n’importe quel moyen et notamment une mesure de saisie-contrefaçon. Les actes de contrefaçon sont susceptibles d’engager la res- ponsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il convient de souligner qu’à côté de l’action en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale visant la sanction des agissements qui causent un préjudice commercial, peut se cumuler dès lors que ces deux actions se fondent sur des faits distincts.

2.2. En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Dès lors, toute reproduction, représentation, diffusion du contenu de ce site sur tout type de support présent et non envisagée est interdite, sauf autorisation expresse de B.Design.

2.3. La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers l’adresse www.birssdesign.com est autorisée mis à part pour tout site web contenant des informations à caractère pornographique, xénophobe, politique, religieux, ainsi que tout site contenant des caractères allant à l’encontre des bonnes mœurs et de l’ordre public.
B.Design n’est en aucun cas responsable du contenu des sites sur lesquels ils apparaissent en hyperlien.

2.4. B.Design se donne le droit d’exploiter toutes les réalisations fournies par B.Design à des fins commerciales et ce sur les supports de son choix. Un délai ou un refus d’exploitation peut être demandé par le client suite à un commun accord entre B.Design et le client et/ou suite à une demande contractuelle datée et signée par les deux parties.

 

3. DEVIS

3.1. B.Design est sous le régime « Auto Entrepreneur » et donc exonéré d’une TVA d’après l’article 293.B de CGI.

3.2. Un acompte de 50% est demandé à la signature du devis qui fait office de validation pour démarrer le projet. B.Design se donne le droit de refuser le démarrage d’un projet tant que l’acompte et le devis signé ne sont pas réceptionnés.

3.3. L’acompte fait office d’engagement du client à régler la totalité du devis quand le projet est terminé et le ou les produits/services commandés par le client sont livrés.

3.4. Si le client souhaite que le devis soit établi au nom d’une tierce personne ou entreprise, il s’engage à être responsable du bon déroulement des paiements, du projet et se doit de faire respecter les CGV de B.Design.

3.5. Si, suite à une demande du client, le devis est au nom d’une personne ou une entreprise autre que ce dernier - le client se doit de fournir les informations nécessaires au bon déroulement des paiements, soit: un numéro de téléphone, une adresse mail, un nom (ou dénomination sociale), l’adresse du siège social de l’entreprise ou du domicile du particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) et une adresse de facturation (si différente du siège social).

 

4. FACTURE

4.1. Toutes les factures doivent être réglées sous les 14 jours suivant la date indiquée sur cette dernière.

4.2. Une fois la facture envoyée, cette dernière fait office de preuve que le projet est terminé et que le/les service(s) et/ou produit(s) commandé(s) par le client sont livrés. Le client est donc engagé par le devis signé et/ou l’acompte versé, à régler le solde.

4.3. Si la somme due par le client n’est pas réglée selon les CGV de B.Design, ce dernier se doit d’appliquer les conditions de pénalités de retards détaillées dans le paragraphe 6.4. des CGV de B.Design.

4.4. Si, suite aux relances à l’amiable et aux pénalités de retard, le client ne règle pas la facture, B.Design appliquera les étapes suivantes jusqu’à obtention de la somme due : mise en demeure par lettre recommandée, de la justice, appel à un service de recouvrement, recouvrement judiciaire, ordonnance d’injonction de payer, référé-provision et/ou assignation en paiement.

La totalité des échanges avec le client (de toutes natures), ainsi qu’une copie de tous documents concernant le projet réalisé par B.Design seront joints afin de justifier les démarches stipulées ci-dessus.

 

5. PAIEMENT

5.1. Tous les paiements s’effectuent par virement bancaire, PayPal, Payoneer, Wirex, WesternUnion ou Lydia. Les informations nécessaires au bon fonctionnement de ces derniers seront envoyées au client. En cas d’oubli c’est au client de faire bonne foi en réclamant les informations nécessaires au bon déroulement de ce dernier.

5.2. Aucunes réserves ne peuvent être émises pour les prestations effectuées par B.Design.

5.3. B.Design se réserve le droit de refuser toutes demandes du client concernant un remboursement de l’acompte et/ou du solde, si des travaux ont déjà été effectués sur le projet concerné. Sauf d’un commun accord, l’acompte n’est pas remboursable.
Un remboursement peut être effectué sur le solde déjà réglé, suite à une demande justifiée du client et si acceptée par B.Design.

  

6. PENALITE DE RETARD
6.1. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

6.2. Le client qui ne respecte pas les délais de paiement prévus est redevable de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40€ (euros) pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6. Si les frais sont supérieurs à 40€ (euros), B.Design peut réclamer une indemnisation supplémentaire au client en justifiant la somme. Une amende administrative est également prévue par les textes.

6.3. Le taux d'intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

6.4. A partir du quinzième jour suivant la date indiquée sur la facture, les pénalités de retard prévues par l’article L441-6 du Code de commerce s’appliquent :
Montant TTC x Taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points (10%) x (nombre de jours de retard / 365).

6.5. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

7. FREELANCERS

7.1. Toute réalisation de graphisme, quelque soit sa nature, est produite par B.Design et/ou des freelancers français et/ou étrangers et font suite à un accord contractuel signé par les deux parties, dites B.Design et le graphiste concerné.

7.2. Le client ne peut en aucun cas demander à consulter ce contrat ou entrer en contact direct avec le/les freelancer(s).

7.3. B.Design peut être amené à engager un ou plusieurs freelancers pour un même projet si nécessaire à la bonne réalisation de ce dernier.